Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ac72e2e-782f-4a5f-8f47-993fa75cbfaf
- Début de validité
- 24 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049577083/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049577083/article-2/versions/3ac72e2e-782f-4a5f-8f47-993fa75cbfaf/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2024 à 12,95 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2024 à 15,77 euros.
Historique
Évolution juridique
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Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-207
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-207
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-207