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Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 039c058b-fad0-4a86-b015-11a468bea69c
Début de validité
25 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049585425/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049585425/article-5/versions/039c058b-fad0-4a86-b015-11a468bea69c/
Sommaire du texte


Pour Aéroports de Paris et les aérodromes concédés de l'Etat, au cas où les résultats des activités du périmètre précité, ou leurs perspectives d'évolution, sont affectés anormalement par l'effet d'un contrat passé par l'exploitant avec une entreprise qui lui est liée au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique, ce périmètre peut être étendu par décision du ministre chargé de l'aviation civile aux activités concernées de ladite entreprise. Ce périmètre peut être modifié, dans les mêmes conditions, pour prendre en compte l'effet d'un changement de l'organisation juridique de l'exploitant.

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