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Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - Article 4

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Mise à jour en retard — e03babb6-a84f-4fd1-a391-4ffab1d09f3e
Début de validité
25 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 15h02 — 8b2f1552-1d45-41ba-a6d0-4cb09f6d8696
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049585423/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049585423/article-4/versions/e03babb6-a84f-4fd1-a391-4ffab1d09f3e/
Sommaire du texte


Pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et les aérodromes concédés de l'Etat répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 2 et 3, le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports couvre l'ensemble des services publics aéroportuaires prévus par l'article R. 6325-1 de ce même code.

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  1. Version 4 — ABROGE_DIFF
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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L6325-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6327-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R6325-1

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