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Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Article 42

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Version
Mise à jour en retard — f15835ff-ba8b-4b5b-8aac-d90fd64414e9
Début de validité
25 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049585674/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049585674/article-42/versions/f15835ff-ba8b-4b5b-8aac-d90fd64414e9/
Sommaire du texte


I. A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1354 du 10 novembre 2010
Art. 1

II. - Les dispositions du décret du 10 novembre 2010 mentionné ci-dessus modifiées par les dispositions du I du présent article peuvent être modifiées par décret.

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