Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Article 19

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Version: Mise à jour en retard — bef1359e-8ed1-4a6e-b75d-10b0b01b9173
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049585736/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049585736/article-19/versions/bef1359e-8ed1-4a6e-b75d-10b0b01b9173/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière
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Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État
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1. Article 11
2. Article 12
3. Article 13
4. Article 14
5. Article 15
6. Article 16
7. Article 17
8. Article 18
9. Article 19
10. Article 20
11. Article 21
12. Article 22
13. Article 23
14. Article 24
15. Article 25
16. Article 26
17. Article 27
18. Article 28
19. Article 29
20. Article 30
21. Article 31
22. Article 32
23. Article 33
24. Article 34
25. Article 35
26. Article 36
Chapitre III : Dispositions modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'État
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Chapitre IV : Dispositions temporaires et exceptionnelles d'accès par promotion interne au corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
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Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière
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Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État
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1. Article 11
2. Article 12
3. Article 13
4. Article 14
5. Article 15
6. Article 16
7. Article 17
8. Article 18
9. Article 19
10. Article 20
11. Article 21
12. Article 22
13. Article 23
14. Article 24
15. Article 25
16. Article 26
17. Article 27
18. Article 28
19. Article 29
20. Article 30
21. Article 31
22. Article 32
23. Article 33
24. Article 34
25. Article 35
26. Article 36
Chapitre III : Dispositions modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'État
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Chapitre IV : Dispositions temporaires et exceptionnelles d'accès par promotion interne au corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
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Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-264 du 6 mars 1973
Art. 11

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 11 (V)