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Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Article 36

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Mise à jour en retard — c279e61c-2097-4655-9a9c-844504b712e4
Début de validité
25 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 15h27 — 757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049585662/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049585662/article-36/versions/c279e61c-2097-4655-9a9c-844504b712e4/
Sommaire du texte

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. Emplois classés

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009
Art. 5

III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1342 du 9 novembre 2010
Art. 1

IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-959 du 22 août 2014
Art. 1

V.- Les dispositions des décrets du 9 novembre 2010 et du 22 août 2014 mentionnés ci-dessus modifiées par les dispositions des III et IV du présent article peuvent être modifiées par décret.

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