Article Annexe
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- Version
- Mise à jour en retard — 0857c924-6a3f-4b76-8a7e-c9881461878d
- Début de validité
- 31 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023784638/2011-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023784638/article-annexe/versions/0857c924-6a3f-4b76-8a7e-c9881461878d/
Sommaire de cette page
Texte
| EMPLOI OU FONCTION |
COMMISSION PERMANENTE COMPÉTENTE AU SEIN DE CHAQUE ASSEMBLÉE |
|---|---|
| Président-directeur général d'Aéroports de Paris |
Commission compétente en matière de transports |
| Président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur |
Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche |
| Président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France |
Commission compétente en matière de transports |
| Directeur général de l'Agence française de développement |
Commission compétente en matière de coopération internationale |
| Président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie |
Commission compétente en matière d'environnement |
| Directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
Commission compétente en matière d'environnement |
| Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine |
Commission compétente en matière d'urbanisme |
| Président de l'Autorité de la concurrence |
Commission compétente en matière de concurrence |
| Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires |
Commission compétente en matière de transports |
| Président de l'Autorité des marchés financiers |
Commission compétente en matière d'activités financières |
| Président de l'Autorité des normes comptables |
Commission compétente en matière d'activités financières |
| Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires |
Commission compétente en matière de transports |
| Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |
Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques |
| Président de l'Autorité de sûreté nucléaire |
Commission compétente en matière d'énergie |
| Gouverneur de la Banque de France |
Commission compétente en matière monétaire |
| Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations |
Commission compétente en matière d'activités financières |
| Président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales |
Commission compétente en matière de recherche appliquée |
| Président du Centre national de la recherche scientifique |
Commission compétente en matière de recherche |
| Président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé |
Commission compétente en matière de santé publique |
| Administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique |
Commission compétente en matière d'énergie |
| Président du collège de la Commission de régulation de l'énergie |
Commission compétente en matière d'énergie |
| Président de la commission de la sécurité des consommateurs |
Commission compétente en matière de consommation |
| Président de la Commission nationale du débat public |
Commission compétente en matière d'aménagement du territoire |
| Président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution |
Commission compétente en matière de lois électorales |
| Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône |
Commission compétente en matière d'énergie |
| Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel |
Commission compétente en matière d'affaires culturelles |
| Contrôleur général des lieux de privation de liberté |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
| Président-directeur général d'Electricité de France |
Commission compétente en matière d'énergie |
| Président-directeur général de La Française des jeux |
Commission compétente en matière de finances publiques |
| Président de France Télévisions |
Commission compétente en matière d'affaires culturelles |
| Président du Haut conseil des biotechnologies |
Commission compétente en matière d'environnement |
| Président du collège de la Haute Autorité de santé |
Commission compétente en matière de santé publique |
| Président de l'Institut national de la recherche agronomique |
Commission compétente en matière de recherche appliquée |
| Président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale |
Commission compétente en matière de recherche |
| Directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
Commission compétente en matière d'environnement |
| Directeur général de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) |
Commission compétente en matière d'emploi |
| Président-directeur général de Météo-France |
Commission compétente en matière d'environnement |
| Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
| Directeur général de l'Office national des forêts |
Commission compétente en matière d'agriculture |
| Président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO |
Commission compétente en matière d'activités financières |
| Président du conseil d'administration de La Poste |
Commission compétente en matière de postes et communications |
| Président de Radio France |
Commission compétente en matière d'affaires culturelles |
| Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens |
Commission compétente en matière de transports |
| Président du conseil d'administration de Réseau ferré de France |
Commission compétente en matière de transports |
| Président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France |
Commission compétente en matière d'affaires culturelles |
| Président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français |
Commission compétente en matière de transports |
| Président du conseil d'administration de Voies navigables de France |
Commission compétente en matière de transports |
Notes
Les mentions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et du Médiateur de la République figurant en annexe à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées au 31 mars 2011 conformément au I de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.
Toutefois les mots " de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et " sont supprimés conformément à l'article 20 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 à la date prévue au premier alinéa du II dudit article (1er mai 2011).
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Code du travail - art. L5312-1
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