Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f6de15b-0330-4158-8a44-9784d67f5ca4
- Début de validité
- 25 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049589021/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049589021/article-19/versions/8f6de15b-0330-4158-8a44-9784d67f5ca4/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l'Etat.
Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
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SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR des sciences géographiques et du numérique |
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE des sciences géographiques et du numérique |
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|---|---|---|
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Echelon |
Echelon |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon |
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10e échelon : |
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Ancienneté supérieure à 4 ans |
7e échelon |
Sans ancienneté |
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Ancienneté inférieure à 4 ans |
6e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
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9e échelon |
5e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
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8e échelon |
4e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
|
7e échelon |
3e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
|
6e échelon |
2e échelon |
5/8 de l'ancienneté acquise |
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5e échelon |
1er échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
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4e échelon |
1er échelon |
Sans ancienneté |
.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 - art. 35
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 24 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 74
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-121 du 15 février 1999
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-791 du 24 août 2000
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74