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Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 4f204a1f-8944-4e00-9705-5cb9579805db
Début de validité
25 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049589155/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049589155/article-1/versions/4f204a1f-8944-4e00-9705-5cb9579805db/
Sommaire du texte


Le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière régi par le décret du 6 mars 1973 susvisé et l'emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière régi par le décret du 7 février 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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