Arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65c03761-9c81-49bd-956a-6d78185bef0d
- Début de validité
- 25 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049589176/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049589176/article-2/versions/65c03761-9c81-49bd-956a-6d78185bef0d/
Sommaire du texte
Texte
La composition de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-dessous :
|
Commission administrative paritaire corps-grade |
Nombre de représentants |
|||
|---|---|---|---|---|
|
du personnel |
de l'administration |
|||
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|
|
Commission n° 1 : |
||||
|
Ingénieurs des sciences géographiques et du numérique hors classe |
1 |
1 |
5 |
5 |
|
Ingénieurs divisionnaires des sciences géographiques et du numérique hors classe |
2 |
2 |
||
|
Ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière |
2 |
2 |
||
|
Commission n° 2 : |
||||
|
Géomètres principaux |
2 |
2 |
4 |
4 |
|
Géomètres |
2 |
2 |
||
La composition des listes de candidats à la commission administrative paritaire des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles.
La composition des listes de candidats à la commission administrative paritaire des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles.
Les pourcentages de femmes et d'hommes, dans les effectifs pris en compte pour l'élaboration des listes électorales, sont indiqués avec deux chiffres après la virgule et sont définis dans la décision n° 2018-348-DRH fixant les modalités d'organisation du scrutin et de la composition des instances instituées auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en date du 5 juin 2018, prise par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 - art. 53 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 53