Arrêté du 15 juin 2010 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46810bd0-dc2b-4550-add2-3cd8e3449222
- Début de validité
- 25 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049589312/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049589312/article-1/versions/46810bd0-dc2b-4550-add2-3cd8e3449222/
Sommaire du texte
Texte
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé en vue du classement dans le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE 2003) tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
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CODE de la nomenclature |
INTITULÉ DE LA PROFESSION |
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371a |
Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises. |
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380a |
Directeurs techniques des grandes entreprises. |
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381b |
Ingénieurs et cadres d'étude et développement de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts. |
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381c |
Ingénieurs et cadres de production et d'exploitation de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts. |
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382a |
Ingénieurs et cadres d'étude du bâtiment et des travaux publics. |
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382b |
Architectes salariés. |
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382c |
Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics. |
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382d |
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics. |
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383a |
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique. |
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383b |
Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique. |
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383c |
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel. |
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386c |
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois). |
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387a |
Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels. |
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387b |
Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement. |
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387c |
Ingénieurs et cadres des méthodes de production. |
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387d |
Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité. |
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387e |
Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs. |
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387f |
Ingénieurs et cadres techniques de l'environnement. |
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388a |
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique. |
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388b |
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique. |
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388c |
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques. |
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388d |
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications. |
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388e |
Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications. |
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389a |
Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports. |
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 - art. 53 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 53