Code des transports - Article D5112-2-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e8d62e0-55f9-4e9d-a8da-82e7e5edba32
- Début de validité
- 25 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049590719/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049590719/article-d5112-2-5/versions/9e8d62e0-55f9-4e9d-a8da-82e7e5edba32/
Sommaire du texte
Texte
L'acte de vente mentionné à l'article D. 5114-51 est présenté dans le délai d'un mois :
1° Pour les navires enregistrés au registre international français et les drones maritimes enregistrés sur le registre des drones sous pavillon français, aux services du ministre chargé de la mer ;
2° Dans les autres cas, auprès de la préfecture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 5
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article D5114-51
- CITATION Article D5114-51