Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58aea4db-d57c-4fbe-b437-e4b76eac9259
- Début de validité
- 26 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049594070/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049594070/article-2/versions/58aea4db-d57c-4fbe-b437-e4b76eac9259/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2024.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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