Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b87251f8-1970-44c6-a4b3-739e5a74d59c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049594068/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049594068/article-1/versions/b87251f8-1970-44c6-a4b3-739e5a74d59c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 49 Q, Sct. Section II quinquies : Jeunes entreprises innovantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - Section II quinquies : Jeunes entreprises innov... (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 Q (VD)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49 Q
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44 sexies-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44 sexies-0 A
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