Arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3847b070-de7e-4130-adea-526173e412b8
- Début de validité
- 26 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049600128/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049600128/article-1/versions/3847b070-de7e-4130-adea-526173e412b8/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes suivants sont autorisés à percevoir des avances de l'ACOSS d'une durée inférieure à un mois :
- l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Ces avances peuvent être annuellement consenties du 1er mars au 6 mai des exercices 2024 à 2028. Les avances accordées à l'AGEFIPH portent intérêt au taux interbancaire de référence corrigé d'une marge de vingt points de base et leur encours mensuel maximal est de 120 millions d'euros ;
- l'Association paritaire nationale d'information et d'innovation (APNI). Ces avances peuvent être consenties jusqu'au 31 décembre 2025, elles portent intérêt au taux interbancaire de référence corrigé d'une marge de vingt points de base et leur encours mensuel maximal est de 25 millions d'euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2024 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1