Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cde2bd89-c9a1-410c-86af-4254259f1501
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049608391/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049608391/article-4/versions/cde2bd89-c9a1-410c-86af-4254259f1501/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R281-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R281-3, Art. R282-2, Art. R283-2, Art. R284-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité intérieure - art. R281-2 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R281-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R282-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R283-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R284-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R285-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R286-3 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-238 du 27 mars 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-751 du 29 avril 2022
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-544 du 30 juin 2023
- CITATION Code du sport. - art. D331-1
- CITATION Code de la sécurité intérieure — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R281-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R285-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R286-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R287-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R281-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R287-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R281-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R282-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R283-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R284-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R285-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R286-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D331-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R281-2