Code du sport - Article D331-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5404f396-56ce-4ff6-bce1-27af1446d7d8
- Début de validité
- 25 juillet 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547486/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547486/article-d331-1/versions/5404f396-56ce-4ff6-bce1-27af1446d7d8/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports arrêtent, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, les caractéristiques des manifestations sportives nécessitant des garanties particulières de sécurité et les modalités selon lesquelles les fédérations sportives en déterminent la liste et la transmettent aux autorités détentrices des pouvoirs de police.
Les fédérations ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de ces manifestations. Elles en signalent la tenue aux autorités détentrices des pouvoirs de police.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Al. 2 de l'article 42-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-708 du 27 mars 1993 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-477 du 27 mai 2024 - art. 4
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R211-24 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R283-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R285-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R286-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 1
- CONCORDE Article 42-3
Citations
- CITATION Article R283-2
- CITATION Article 4
- CITATION Article R283-2
- CITATION Article R285-3
- CITATION Article R283-2
- CITATION Article R211-24
- CITATION Article R283-2
- CITATION Article R285-3
- CITATION Article R285-3
- CITATION Article R285-3
- CITATION Article R285-3
- CITATION Article R285-3
- CITATION Article R283-2
- CITATION Article R285-3
- CITATION Article R283-2
- CITATION Article R286-3
- CITATION Article R285-3
- CITATION Article R286-3
- CITATION Article R286-3
- CITATION Article R283-2
- CITATION Article R286-3
- CITATION Article R287-3
- CITATION Article R286-3