Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b002e378-84b3-42b5-9044-108d215b42ea
- Début de validité
- 30 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049608573/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049608573/article-2/versions/b002e378-84b3-42b5-9044-108d215b42ea/
Sommaire du texte
Texte
L'exercice des activités accessoires lucratives mentionnées à l'article 1er ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code pénal - art. 432-12
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-12
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