Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 72d4565d-0468-4387-9016-82ea8a64248f
- Début de validité
- 30 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049608577/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049608577/article-4/versions/72d4565d-0468-4387-9016-82ea8a64248f/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur public qui a autorisé le cumul fait connaître à l'entreprise au bénéfice duquel l'agent public ou l'ouvrier de l'Etat exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'agent exerce cette activité dans le respect des règles de temps de travail qui lui sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.