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Arrêté du 30 mai 2024 fixant le périmètre de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 88e2398a-3445-41e4-8877-a61e404d9d09
Début de validité
1 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049622548/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049622548/article-1/versions/88e2398a-3445-41e4-8877-a61e404d9d09/
Sommaire du texte


Dans les conditions prévues par le décret du 17 mai 2023 susvisé, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges.

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