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Arrêté du 30 mai 2024 fixant le périmètre de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel - Article 2

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Mise à jour en retard — bd1abcbd-8864-48c0-9f5b-722828cca42b
Début de validité
1 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049622551/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049622551/article-2/versions/bd1abcbd-8864-48c0-9f5b-722828cca42b/
Sommaire du texte


Dans les cours d'appel mentionnées à l'article 1er, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
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