Décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 relatif à la prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d041e028-3245-4b0b-a745-74309b0085cf
- Début de validité
- 1 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049623178/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049623178/article-4/versions/d041e028-3245-4b0b-a745-74309b0085cf/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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