Décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 relatif à la prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30142033-c447-4f4e-b91f-edb6ab66a0ad
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049623174/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049623174/article-2/versions/30142033-c447-4f4e-b91f-edb6ab66a0ad/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-381 du 17 mai 2023Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-381 du 17 mai 2023 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-381 du 17 mai 2023 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13