Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5a1ecaf8-9acf-4908-ae59-aadaac3f58f1
- Début de validité
- 1 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049623443/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049623443/article-5/versions/5a1ecaf8-9acf-4908-ae59-aadaac3f58f1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au premier jour du mois suivant leur publication, à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
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