Code général des impôts - Article 1760 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22611ae7-5a83-4347-8ecb-f3c0af1208b3
- Début de validité
- 15 août 1954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049624989/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049624989/article-1760-bis/versions/22611ae7-5a83-4347-8ecb-f3c0af1208b3/
Sommaire du texte
Texte
Pour les infractions aux dispositions de l’article 505-1, l’amende est de 5.000 à 50.000 F, De plus, le quintuple droit de consommation est calculé sur le droit afférent aux alcools saisis.
Notes
Créé par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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