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  3. LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
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LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1) - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 juin 2024

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2841c0b4-6373-4ce5-8920-2075c4159212
Début de validité
2 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049632816/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049632816/article-1/versions/2841c0b4-6373-4ce5-8920-2075c4159212/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1399-1, Art. 1399-2, Art. 1399-3, Art. 1399-4, Art. 1399-5

II. - Le I s'applique aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 juin 2024 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code civil - art. 1399-1 (V)
  • CREE Code civil - art. 1399-2 (V)
  • CREE Code civil - art. 1399-3 (V)
  • CREE Code civil - art. 1399-4 (V)
  • CREE Code civil - art. 1399-5 (V)

Citations

  • CITATION Code civil

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1399-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1399-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1399-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1399-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1399-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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