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LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1) - Article 4

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Mise à jour en retard — e749760c-7038-45ff-8747-70ad4b0d28aa
Début de validité
2 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049632822/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049632822/article-4/versions/e749760c-7038-45ff-8747-70ad4b0d28aa/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L247

II. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.


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