Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb3348a7-a722-4184-8313-5625d361a3dd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049656661/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049656661/article-5/versions/fb3348a7-a722-4184-8313-5625d361a3dd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R3111-36-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3111-36-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3111-36-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3111-36-6