Arrêté du 22 mai 2024 relatif à l'organisation par l'administration de l'aviation civile des évaluations de type des aéronefs des groupes 2 et 3 pour les personnels de maintenance d'aéronefs - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48361713-a3e1-4d28-96b9-712fd0016713
- Début de validité
- 6 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049656767/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049656767/article-2/versions/48361713-a3e1-4d28-96b9-712fd0016713/
Sommaire du texte
Texte
Modalités et contenu de l'évaluation.
I. - Généralité
L'évaluation de type d'aéronef consiste en deux épreuves, un examen oral et une évaluation pratique, conduite par un examinateur désigné par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
II. - Durée de l'évaluation de type
La durée de l'évaluation est comprise entre une heure trente (1 h 30) et trois heures (3 heures) pour la partie orale et elle est d'au moins une heure (1 heure) pour la partie pratique.
III. - Contenu et objectifs
L'examen oral porte sur un échantillon de questions relatives aux éléments du programme d'examen défini en application du point 3.1(e) de l'appendice III de l'annexe III (Partie-66) du règlement (UE) n° 1321/2014 susvisé, selon la catégorie d'aéronef et de licence pour lesquelles l'examen est passé.
L'échantillon de questions est choisi par l'examinateur lors de chaque évaluation. Ce choix permet de vérifier que les objectifs identifiés au point 5 de l'appendice III de l'annexe III (Partie-66) du règlement (UE) n° 1321/2014 susvisé sont atteints.
L'évaluation pratique permet de déterminer l'aptitude du candidat à effectuer des tâches de maintenance applicables au type d'aéronef concerné.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.