Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - Article 4

Après avoir procédé aux calculs en tenant compte des délibérations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la garantie des dépôts, celle des titres et celle des cautions, l'Autorité des marchés financiers pour la garantie des services des sociétés de gestion, notifie à chaque adhérent le montant de la contribution due accompagné des éléments ayant servi à son calcul. Tout adhérent peut interroger l'Autorité concernée sur les éléments composant le montant qui lui a été notifié, notamment concernant le profil de risque appliqué à l'adhérent. Il dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour demander à cette Autorité de rectifier le calcul de sa cotisation.

La rectification est portée sur l'échéance de l'année suivante, sans préjudice du recouvrement de la contribution notifiée conformément à l'alinéa suivant.

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution notifie à chaque adhérent la répartition de sa contribution selon les catégories mentionnées au II et au III de l'article 1er et procède à son recouvrement. Les adhérents s'acquittent de leur contribution au plus tard quinze jours après cette notification.

Le versement des contributions exceptionnelles d'un adhérent du fonds de garantie des dépôts et de résolution peut être différé de six mois, renouvelables à la demande de cet adhérent, sur décision de l'Autorité concernée, si ces contributions sont susceptibles de compromettre la liquidité ou la solvabilité de cet adhérent.