Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb727528-fdca-4659-b184-a8a93a94d6a1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049659559/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049659559/article-5/versions/bb727528-fdca-4659-b184-a8a93a94d6a1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Paragraphe 4 : Calcul, notification et recouvrement des contributions, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Paragraphe 4 : Calcul, notification et recouvre... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 4
- CITATION Code monétaire et financier - art. L312-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-16