Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae7f3acd-adc2-4442-a7ea-0a6287e60b82
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049679354/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049679354/article-1/versions/ae7f3acd-adc2-4442-a7ea-0a6287e60b82/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R221-29
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R221-29
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-29