Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3b73a47-a5ac-42b8-b6f3-bbca38ce004a
- Début de validité
- 9 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049679356/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049679356/article-2/versions/a3b73a47-a5ac-42b8-b6f3-bbca38ce004a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du 1° de l'article R. 221-29 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R221-29
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-29