Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec46f7ef-f402-4db4-ae20-83b3e2b130af
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049689638/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049689638/article-23/versions/ec46f7ef-f402-4db4-ae20-83b3e2b130af/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des ingénieurs d'études est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Il comporte deux grades : le grade d'ingénieur d'études de classe normale comprenant quatorze échelons et le grade d'ingénieur d'études hors classe comprenant dix échelons.
Notes
Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-525 du 7 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-525 du 7 juin 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1277 du 29 décembre 1997 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1277 du 29 décembre 1997 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1033 du 17 novembre 1998 - art. 7 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L411-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2