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  4. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION
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Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 septembre 2024

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — dccd8b6c-b1e3-43ff-8050-2c72db5045d2
Début de validité
1 septembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049697160/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049697160/article-10/versions/dccd8b6c-b1e3-43ff-8050-2c72db5045d2/
Sommaire du texte
  1. TITRE LIMINAIRE Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION Consulter cette section

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  3. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION Consulter cette section

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  4. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 15
  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE LIMINAIRE Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION Consulter cette section

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  3. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION Consulter cette section

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  4. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
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  1. Texte
  2. Notes
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Texte

Les blocs de compétences constitutifs du diplôme d'Etat de médiateur familial sont validés par des épreuves dont les modalités sont précisées à l'annexe II “ référentiel de certification ” du présent arrêté et organisées comme suit :

Blocs de compétences 1 (BC1) :

Présentation et soutenance d'un dossier de pratiques professionnelles : épreuve réalisée en établissement de formation.

Blocs de compétences 2 (BC2) :

Présentation et soutenance d'un mémoire : épreuve organisée par le représentant de l'Etat en région, centre d'examen ;

Cette épreuve se déroule devant un jury composé conformément à l'article R. 451-71 du code de l'action sociale et des familles. Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

Contrôle continu des savoirs contributifs : évaluation des connaissances de chaque unité contributive (droit, sociologie, psychologie) réalisée en établissement de formation.

Blocs de compétences 3 (BC3) :

Présentation individuelle et/ou collective et analyse d'une action d'information et de communication sur la médiation familiale : épreuve réalisée en établissement de formation.

Chacun des blocs de compétences doit être validé séparément. Pour valider le bloc de compétences 2 " Concevoir un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille ", le candidat doit avoir validé chacune des épreuves de ce domaine, exception faite, le cas échéant, des dispenses prévues au premier alinéa de l'article 7.


Notes

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 4 juin 2024 (NOR : TSSA2415466A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 mars 2012 Version 10 — MODIFIE
  2. 1 septembre 2024 Version 10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 11 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2024 - art. 1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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