Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dccd8b6c-b1e3-43ff-8050-2c72db5045d2
- Début de validité
- 1 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049697160/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049697160/article-10/versions/dccd8b6c-b1e3-43ff-8050-2c72db5045d2/
Sommaire du texte
Texte
Les blocs de compétences constitutifs du diplôme d'Etat de médiateur familial sont validés par des épreuves dont les modalités sont précisées à l'annexe II “ référentiel de certification ” du présent arrêté et organisées comme suit :
Blocs de compétences 1 (BC1) :
Présentation et soutenance d'un dossier de pratiques professionnelles : épreuve réalisée en établissement de formation.
Blocs de compétences 2 (BC2) :
Présentation et soutenance d'un mémoire : épreuve organisée par le représentant de l'Etat en région, centre d'examen ;
Cette épreuve se déroule devant un jury composé conformément à l'article R. 451-71 du code de l'action sociale et des familles. Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
Contrôle continu des savoirs contributifs : évaluation des connaissances de chaque unité contributive (droit, sociologie, psychologie) réalisée en établissement de formation.
Blocs de compétences 3 (BC3) :
Présentation individuelle et/ou collective et analyse d'une action d'information et de communication sur la médiation familiale : épreuve réalisée en établissement de formation.
Chacun des blocs de compétences doit être validé séparément. Pour valider le bloc de compétences 2 " Concevoir un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille ", le candidat doit avoir validé chacune des épreuves de ce domaine, exception faite, le cas échéant, des dispenses prévues au premier alinéa de l'article 7.
Notes
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 4 juin 2024 (NOR : TSSA2415466A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2024 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1