Jurisfac

Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial - Article Annexe I

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d63f076f-3bd1-4d10-8f6a-023bd0a59ecc
Début de validité
1 septembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049697213/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049697213/article-annexe-i/versions/d63f076f-3bd1-4d10-8f6a-023bd0a59ecc/
Sommaire du texte

RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL


1.1. Contexte d'intervention


La médiation familiale, née au sein de la société civile dans les années 80, a trouvé sa place dans la loi du 4 mars 2002 (art. 373-2-10 du code civil) relative à l'autorité parentale et dans la loi du 26 mars 2004 relative au divorce (art. 255 du code civil). La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial, axé sur l'autorité parentale et la responsabilité des personnes concernées par des situations de conflits ou de rupture familiales.

Le médiateur familial met en œuvre des médiations dans le champ de la famille. La famille s'entend dans la diversité de son expression actuelle et aussi dans son évolution. Elle comprend toutes les modalités d'union et prend en compte les différents liens de filiation et d'alliance.

Le champ d'action du médiateur familial concerne les situations de conflits et de rupture dans ce cadre et plus précisément des relations entre les parents, de l'organisation de la vie des enfants, les liens transgénérationnels et de la fratrie. La médiation familiale est mobilisée pour les situations telles que les divorces, les séparations, les décès, les situations de conflits et les ruptures de communication au sein de la famille, les situations familiales à dimension internationale dans le champ de la protection de l'enfance, les questions successorales et patrimoniales. Dans le champ défini ci-dessus, le médiateur familial conduit son action, dans un cadre précis caractérisé par un processus spécifique. Ce dernier a pour finalité d'accompagner les personnes qui décident de s'engager dans une médiation familiale, afin de leur permettre de construire et de décider, ensemble, des meilleures options pour résoudre le conflit qui les oppose. Le médiateur familial facilite le rétablissement du dialogue, les liens de communication entre les personnes, leur capacité à gérer le conflit ainsi que leur capacité à négocier. Il favorise leur cheminement, et notamment la reconnaissance du bien-fondé des arguments présentés par chacun. Il accompagne la recherche de solutions concrètes en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d'un accord mutuellement acceptable, en tenant compte de l'état du Droit, des besoins de chacun des membres de la famille et notamment de ceux des enfants, dans un esprit de co-responsabilité.

Le médiateur familial exerce de façon qualifiée une profession s'appuyant sur une expérience professionnelle acquise dans le champ du travail social, socio-éducatif, sanitaire, juridique, ou psychologique, sanctionnée par une certification qui garantit l'acquisition des compétences spécifiques, nécessaires à la mise en œuvre des médiations familiales. Il mobilise des compétences adaptées aux situations de crise, au sein desquelles s'expriment fortement des affects, des tensions et des enjeux divers.

Le médiateur familial est garant du cadre et du déroulement du processus. Pour ce faire, le médiateur familial investit une posture de tiers, qui s'inscrit dans une relation ternaire. Il n'exerce aucun pouvoir de décision. Le médiateur familial intervient dans un cadre éthique (1) caractérisé par les principes d'altérité, d'impartialité, d'indépendance, de confidentialité, de neutralité, d'équité. Il peut être amené à collaborer avec d'autres professionnels sur les champs de la santé, administratif, social, économique, juridique …

Le médiateur familial exerce dans des structures diverses : associations à caractère social ou familial, associations de médiation familiale, services publics ou parapublics et en libéral.


1.2. Référentiel fonctions-activités


Le référentiel d'activités décline les activités rattachées aux quatre fonctions exercées par le médiateur familial.



FONCTIONS
ACTIVITÉS

Accueil/ évaluation/ information/ orientation
Accueillir la demande d'une personne (ou de plusieurs) par téléphone, par entretien. Informer sur les finalités de la médiation familiale, son champ d'application, le processus, le rôle du médiateur, les conditions matérielles de l'intervention.

Evaluer avec les personnes :

-la demande ;

-la pertinence de l'indication de médiation ;

-l'état de la communication des personnes entre elles et de leurs relations.

Proposer éventuellement une orientation vers d'autres spécialistes (avocats, magistrats, notaires, professionnels de l'action sociale, travailleurs sociaux, professionnels de santé, associations, etc.).

Médiation/ gestion de conflits construction/ reconstruction de liens
Elaborer le cadre de médiation familiale :

-organiser les conditions de la rencontre en se posant comme tiers ;

-poser le cadre spécifique de la médiation familiale en définissant les règles de fonctionnement ;

-formaliser l'engagement concernant le déroulement de la médiation familiale ;

-définir avec les personnes l'objet de la médiation.

Conduire et réguler des entretiens en favorisant l'écoute mutuelle, l'expression de la parole et des émotions ainsi que le respect de l'autre. Garantir l'équilibre de la parole entre les personnes.

Vérifier la compréhension mutuelle des échanges. Favoriser l'émergence d'options multiples à la construction de projets.

Recueillir/ traiter/ analyser les éléments de la situation pour accompagner les personnes afin qu'elles construisent par elles-mêmes des accords et l'organisation de leur vie familiale (notamment dans l'intérêt de l'enfant).

Accompagner, à leur demande, les personnes dans la rédaction d'un document écrit et signé par elles qui leur appartient et qu'elles sont libres de transmettre.

Promotion et partenariat
Informer sur la médiation familiale et la promouvoir.

Contribuer à développer le recours à la médiation familiale en amont de l'aggravation des conflits : en mettant en œuvre des séances d'information auprès de divers publics, en participant à la rédaction de dossiers documentaires.

Développer des partenariats, des réseaux utiles à la médiation familiale.

Traiter l'information, participer à la rédaction de rapports d'activités en collectant des données anonymes et rendant compte de son activité.

Formation et recherche
Participer à des séances d'analyse de la pratique concernant la médiation familiale.

Actualiser ses connaissances et développer ses compétences par la formation continue.

Participer à des actions de formation et à des projets de recherche concernant la médiation familiale.

Participer à la formation de médiateur familial dans son ensemble (commission de sélection, formation théorique, jurys). Accueillir en stage des étudiants en formation de médiateur familial.


1.3. Référentiel de compétences



BLOCS

DE COMPÉTENCES
COMPÉTENCES
INDICATEURS DE COMPÉTENCES

Bloc de compétences 1 : Créer et maintenir un espace tiers de médiation
1.1. Contractualiser et garantir le cadre de la médiation
1.1.1. Savoir poser sa légitimité en tant que médiateur

1.1.2. Savoir poser les règles et les maintenir

1.1.3. Savoir formaliser les engagements

1.1.4. Savoir investir une posture de tiers impartial

1.2. Aider à préciser la nature du conflit, les besoins et les intérêts de chacun
1.2.1. Savoir repérer les dynamiques et les blocages relationnels entre les personnes

1.2.2. Savoir appréhender la gestion de crise et les situations d'urgence

1.2.3. Savoir construire un espace de parole

1.2.4. Savoir clarifier la situation de chacune des parties

1.2.5. Permettre la prise de conscience des besoins respectifs et de ceux des enfants

1.2.6. Savoir écouter les émotions

1.2.7. Savoir prendre de la distance et gérer ses propres émotions face aux enjeux du conflit

1.3. Etablir la reconnaissance réciproque du bien fondé de chacun
1.3.1. Savoir faire accepter les différences, être en ouverture à l'un et à l'autre

1.3.2. Savoir favoriser et organiser un contexte de négociation

1.3.3. Savoir garantir un temps de parole équitable

1.3.4. Savoir reconnaître et valoriser les différences

1.3.5. Savoir rétablir les conditions d'écoute entre les personnes

1.3.6. Savoir restaurer un dialogue direct entre les personnes

1.3.7. Savoir faire émerger les points d'accord et de désaccord

1.4. Restaurer les liens et accompagner le changement
1.4.1. Savoir impulser la recherche de solutions

1.4.2. Savoir activer le processus de créativité

1.4.3. Savoir maintenir une communication de qualité entre les personnes

1.4.4. Savoir créer les conditions pour que les personnes s'approprient la résolution de leur conflit

1.4.5. Savoir aider à organiser des liens nouveaux entre les personnes

1.4.6. Savoir engager les personnes dans la recherche de la faisabilité des options proposées par elles-mêmes

1.4.7. Savoir accompagner le démarrage du projet défini

Bloc de compétences 2 : Concevoir un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille
2.1. Analyser et évaluer une situation familiale
2.1.1. Savoir accueillir

2.1.2. Savoir conduire un entretien : technique de communication, écoute-reformulation, saisir les non-dits pour les faire clarifier, introduire l'absent

2.1.3. Savoir distinguer les éléments factuels d'une situation

2.1.4. Savoir identifier les contraintes extérieures, analyser les influences et les enjeux extérieurs

2.1.5. Savoir appréhender la situation de façon globale

2.1.6. Savoir identifier la nature des difficultés et l'impact de la rupture ou du conflit aux plans émotionnel, conjugal, parental, économique, juridique

2.1.7. Faire émerger la demande et les priorités de chacun puis celles communes 2.1.8. Capacité d'initiative

2.2. Comprendre les différents systèmes familiaux
2.2.1. Savoir mobiliser les savoirs théoriques/ famille : sociologiques, psychologiques, anthropologiques

2.2.2. Savoir mobiliser la connaissance du contexte juridique, des droits sociaux

2.2.3. Savoir mobiliser les savoirs théoriques : psychologie de l'enfant, de l'adolescent, du couple, des interactions familiales

Bloc de compétences 3 : Communiquer sur sa pratique professionnelle et travailler en partenariat et en réseaux
3.1. Informer sur la démarche de médiation et promouvoir une culture de médiation
3.1.1. Savoir animer des groupes

3.1.2. Savoir susciter l'intérêt pour la médiation familiale

3.1.3. Savoir adapter et diversifier les supports de communication

3.1.4. Acquérir des qualités relationnelles

3.1.5. Savoir expliciter le cadre et les enjeux de la médiation familiale

3.2. Développer les partenariats utiles à la médiation familiale et s'inscrire dans des réseaux
3.2.1. Savoir identifier les réseaux professionnels et leurs compétences

3.2.2. Savoir construire des collaborations en préservant l'identité de la médiation familiale

3.2.3. Savoir mobiliser la connaissance des partenaires pour construire les partenariats nécessaires

3.3. Faire évoluer sa pratique de médiateur familial contribuer à la formation des médiateurs familiaux et à la sensibilisation des autres professionnels
3.3.1. Savoir construire une identité professionnelle claire et structurée

3.3.2. Savoir accompagner des stagiaires en formation de médiation familiale et mobiliser des compétences pédagogiques

3.3.3. Savoir s'auto-évaluer et prendre du recul sur ses pratiques professionnelles

3.3.4. Savoir faire évoluer sa pratique de médiateur familial, réactualiser ses connaissances

3.3.5. Savoir conceptualiser ses pratiques professionnelles

3.3.6. Savoir structurer une veille professionnelle


(1) En lien avec les recommandations du Conseil national consultatif de la médiation familiale qui a posé les principes du cadre d'intervention du médiateur familial : il intervient dans un cadre éthique caractérisé par les principes d'altérité, d'indépendance, de confidentialité, de neutralité, d'équité.

Notes

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 4 juin 2024 (NOR : TSSA2415466A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version Annexe I — MODIFIE
  2. Version Annexe I — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle