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Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial - Article Annexe II

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 septembre 2024

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3935c314-6227-404d-8ba5-48014c1dd0c4
Début de validité
1 septembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049697217/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049697217/article-annexe-ii/versions/3935c314-6227-404d-8ba5-48014c1dd0c4/
Sommaire du texte
  1. TITRE LIMINAIRE Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION Consulter cette section

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  3. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION Consulter cette section

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  4. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe I
    2. Article Annexe II
    3. Article Annexe III
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE LIMINAIRE Consulter cette section

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Texte

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL



BLOCS DE COMPÉTENCES (BC)

INTITULÉ DE L'ÉPREUVE

TYPE D'ÉPREUVE

CADRE ET LIEU DE L'ÉPREUVE

BC1 Créer et maintenir un espace tiers de médiation

Présentation et soutenance d'un dossier de pratique professionnelle

Le dossier de pratique professionnelle comprend :

-une analyse de la mise en œuvre et des effets du processus de médiation familiale (20 pages) ;

-une autoévaluation indiquant la construction de sa compétence (2 pages) ;

-une évaluation du stagiaire par le médiateur référent professionnel du stage.

Epreuve réalisée en établissement de formation devant un formateur et le référent professionnel du stage. Epreuve notée sur 20 points Le DC1 est validé si la note obtenue est au moins égale à 10 sur 20.

BC2 Concevoir un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille

I.-Présentation et soutenance d'un mémoire d'initiation à la recherche dont l'objet est centré sur la médiation familiale intégrant la posture de tiers et le processus de médiation familiale.

II.-Contrôle continu des savoirs contributifs :

-droit ;

-sociologie ;

-psychologie.

Epreuve de présentation et de soutenance du mémoire devant un jury :

-l'écrit du mémoire (50 pages) est noté sur 20 points ;

-la soutenance de 55 minutes est notée sur 20 points.

Une note pour chacune des disciplines dont le candidat doit suivre la formation (moyenne des notes de contrôle continu). Il n'y pas de compensation de notes entre les matières.

Epreuve organisée par la DREETS. La moyenne des 2 notes (écrit et oral) doit être au moins égale à 10 pour valider cette épreuve.

Epreuve réalisée en établissement de formation. Pour valider cette épreuve, le candidat doit avoir obtenu la moyenne dans chaque discipline dont il doit suivre la formation.

Pour valider le BC2 le candidat doit avoir validé chacune des épreuves de ce domaine.

BC3 Communiquer sur sa pratique professionnelle et travailler en partenariat et en réseaux

I.-Présentation individuelle et/ ou collective et analyse d'une action d'information et de communication sur la médiation familiale, dans le cadre du stage. Mise en valeur de la méthodologie de projet.

Présentation notée sur 20 points.

Epreuve réalisée en établissement de formation. Possibilité de 1 à 3 notes au maximum pour ce domaine. Pour valider le BC3, le candidat doit obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour ce domaine.

Notes

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 4 juin 2024 (NOR : TSSA2415466A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 mars 2012 Version Annexe II — MODIFIE
  2. 1 septembre 2024 Version Annexe II — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2024 - art.

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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