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Arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 2

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 39e1af0c-dbca-4b2f-ad29-63a1af9b6dd7
Début de validité
15 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049708497/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049708497/article-2/versions/39e1af0c-dbca-4b2f-ad29-63a1af9b6dd7/
Sommaire du texte


La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.

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