Arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 3

Version en vigueur à la date consultée

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — 9e78f16c-7e50-4a49-ad93-a557a92670a5
Début de validité: 15 juin 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049708500/2026-11-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049708500/article-3/versions/9e78f16c-7e50-4a49-ad93-a557a92670a5/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.