Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
  4. Annexe
  5. Article sans numéro

Arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - Article

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
15 juin 2024

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 17166f21-d63e-4c2c-8a79-6ab366f5a611
Début de validité
15 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049708501/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049708501/article/versions/17166f21-d63e-4c2c-8a79-6ab366f5a611/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


REGIONS

Montant des dotations
régionales limitatives
(en euros)

GRAND EST

56 328 906

NOUVELLE-AQUITAINE

96 349 557

AUVERGNE-RHONE-ALPES

88 643 239

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

39 572 362

BRETAGNE

49 847 855

CENTRE-VAL DE LOIRE

35 767 317

CORSE

1 331 419

ILE-DE-FRANCE

63 721 038

OCCITANIE

62 653 107

HAUTS-DE-FRANCE

88 589 054

NORMANDIE

56 281 821

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

40 717 019

PAYS DE LA LOIRE

43 091 054

GUADELOUPE

4 791 527

GUYANE

1 195 480

MARTINIQUE

2 955 214

REUNION

8 671 869

MAYOTTE

645 908

TOTAL

741 153 746

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 15 juin 2024 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de l'action sociale et des familles

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données