LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61ed54cb-61ef-48d9-b213-35c7871b3c35
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049708538/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049708538/article-4/versions/61ed54cb-61ef-48d9-b213-35c7871b3c35/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 41-3-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 41-3-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-3-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-3-1