LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a052197f-1f3b-4807-845a-403a88fede1c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049708534/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049708534/article-2/versions/a052197f-1f3b-4807-845a-403a88fede1c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L37
- Code civilArt. 515-11
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code électoral - art. L37 (V)
- MODIFIE Code civil - art. 515-11 (V)
Citations
- CITATION Code électoral - art. L37
- CITATION Code civil - art. 515-11 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11