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LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — a052197f-1f3b-4807-845a-403a88fede1c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049708534/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049708534/article-2/versions/a052197f-1f3b-4807-845a-403a88fede1c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L37
- Code civil
Art. 515-11

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 16 octobre 2026 à 00h03Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code électoral - art. L37 (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 515-11 (V)

Citations

  • CITATION Code électoral - art. L37
  • CITATION Code civil - art. 515-11 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L37
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 515-11

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
15 juin 2026 à 22h21
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32
Identifiant de l’import Jurisfac
f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Archive
LEGI_20260615-221231.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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