Arrêté du 12 juin 2024 dérogeant aux articles A. 4241-38-1 et A. 4241-51-1 du code des transports dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 995c4c0b-effc-47df-8b4a-94153bce5ab4
- Début de validité
- 16 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049728726/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049728726/article-2/versions/995c4c0b-effc-47df-8b4a-94153bce5ab4/
Sommaire du texte
Texte
Pour les deux tests de manœuvre et de navigation de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques prévus le 17 juin et le 24 juin 2024, les conducteurs ne sont pas tenus de respecter les signaux d'interdiction et d'obligation de l'annexe 5 à l'article A. 4241-51-1 du code des transports entre le pont d'Austerlitz et le pont d'Issy-les-Moulineaux, ce pendant la durée de l'interruption qui sera définie par le préfet en application de l'article 1 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A4241-51-1