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Code monétaire et financier - Article D221-116

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Version
Mise à jour en retard — 15db61dd-1af7-4d33-ba0b-510e2a715045
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049733862/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049733862/article-d221-116/versions/15db61dd-1af7-4d33-ba0b-510e2a715045/
Sommaire du texte

Lorsque des retraits sont effectués pour utiliser les sommes dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 352-3 du code forestier, le montant total de ces retraits ne peut excéder, au titre d'une même année civile, 30 % des sommes en dépôt au 1er janvier de l'année considérée.

Notes

Conformément à l’article 4 du décret n° 2024-548 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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