Code monétaire et financier - Article D221-115
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80c8e6a6-423c-4774-8c77-0c42e209b505
- Début de validité
- 1 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049733864/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049733864/article-d221-115/versions/80c8e6a6-423c-4774-8c77-0c42e209b505/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations de versement, de retrait, de virement entre le compte d'investissement forestier et d'assurance et le compte à vue du titulaire du compte ainsi que les conditions de rémunération du compte sont soumises à la réglementation générale applicable aux comptes à terme.
Notes
Conformément à l’article 4 du décret n° 2024-548 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-548 du 15 juin 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AO ter (P)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D221-114 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D221-116 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-548 du 15 juin 2024 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D221-122
- CONCORDE Article D221-122
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Autres relations
- DEPLACE Article 2