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Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification - Article 38

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Version
Mise à jour en retard — ba2234e6-eaf5-454f-970e-505a87acdc1a
Début de validité
20 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049741593/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049741593/article-38/versions/ba2234e6-eaf5-454f-970e-505a87acdc1a/
Sommaire du texte


I. - L'entreprise bénéficiant d'une équivalence, telle que mentionnée à l'article 37, respecte les exigences relatives à la marque de garantie telles que définies à l'article 42.
II. - Toute référence à la certification mentionnée à l'article 2 n'est valide que si l'entreprise démontre, à la date de réalisation de la prestation de travaux de forage mentionnée à l'article 22-7 du décret du 2 juin 2006 susvisé, le respect des dispositions ayant conduit à la reconnaissance d'équivalence.

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  1. Version 38 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 - art. 22-7 — Cible absente ou non résolue

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-7

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