Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 224300c1-d8d2-4f16-b570-0a19ab72af9a
- Début de validité
- 21 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049750041/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049750041/article-7/versions/224300c1-d8d2-4f16-b570-0a19ab72af9a/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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