Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3943c4f5-226e-48fd-83a5-01ad7af791bb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049750987/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049750987/article-3/versions/3943c4f5-226e-48fd-83a5-01ad7af791bb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D603
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. D603
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D603
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D603
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D603
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D603
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