Code de procédure pénale - Article D603
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a05090cf-e4f5-4482-b928-16d0fe9ecf95
- Début de validité
- 22 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054448699/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054448699/article-d603/versions/a05090cf-e4f5-4482-b928-16d0fe9ecf95/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
II. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
III. - A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-641 du 20 juillet 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-563 du 18 juin 2024 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-867 du 13 août 2024 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-154 du 19 février 2025 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-225 du 30 mars 2026 (V)
- CITATION Code de procédure pénale
- CITATION Code de procédure pénale - art. D15-4-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. D31-1
- CITATION Code de procédure pénale - art. D31-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. D31-4
- CITATION Code de procédure pénale - art. D32-2-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D31-1
- CITATION Article D15-4-1
- CITATION Article D31-1
- CITATION Article D31-2
- CITATION Article D15-4-1
- CITATION Article D31-2
- CITATION Article D15-4-1
- CITATION Article D31-4
- CITATION Article D32-2-3
- CITATION Article D31-1
- CITATION Article D32-2-3