Arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés - Article 2

En application de l'article R. 5212-18 du code du travail, la demande de renouvellement d'agrément de l'accord ainsi que les informations mentionnées à l'article R. 5212-17 sont déposées sur la même plateforme et selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fagape-th.emploi.gouv.fr%2Fagapeth%2F#/

Le dossier de demande de renouvellement d'agrément de l'accord doit comporter :

1° Un bilan qualitatif et quantitatif du précédent accord agréé arrivé à échéance, comprenant notamment l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail rapporté à l'effectif d'assujettissement constatée sur la durée de l'accord et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement a été effectif au cours de la durée de l'accord, par type de contrat, ainsi que les éléments financiers rapportés aux différentes actions programmées ;

2° Selon l'employeur, la présentation faite chaque année devant le comité social et économique ou le comité de groupe ou la branche du bilan annuel du précédent accord ;

3° Une présentation du nouvel accord signé ;

4° Le récépissé de dépôt du nouvel accord signé comprenant le numéro de l'accord ;

5° Un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord ;

6° Le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées.